CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Creadocia.fr, éditée par Creadmin. En créant un compte ou en utilisant le service, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

1. Éditeur du service

La plateforme Creadocia.fr est éditée par :

Raison sociale	Creadmin
Forme juridique	Sarl
Certification	Organisme certifié Qualiopi (formation professionnelle)
Hébergement	Ionos SE, 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France
Contact	contact@creadocia.fr

1. Objet du service

Creadocia.fr est une plateforme SaaS (Software as a Service) dédiée aux professionnels du secteur du BTP (bâtiment et travaux publics). Elle permet la génération assistée par intelligence artificielle de documents réglementaires et techniques, notamment :

• Le PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé)
• Les pièces du dossier d’appel d’offres : DC1, DC2, attestation sur l’honneur
• Le SOGED (Schéma d’Organisation et de Gestion des Déchets)
• Les fiches méthode sur mesure selon le chantier
• Le programme d’exécution des ouvrages
• Les fiches d’essais et d’autocontrôles

Les documents sont générés à partir des informations fournies par l’utilisateur (documents sources chantier, fiche entreprise) et produits en format HTML éditable en ligne et PDF exportable.

⚠️ Important : Les documents produits par Creadocia.fr sont des projets de documents pré-remplis par IA. Ils constituent une aide à la rédaction et n’ont pas valeur de documents juridiquement validés. L’utilisateur reste seul responsable de leur vérification, adaptation, validation et utilisation.

1. Accès au service

3.1 Conditions d’accès

L’accès à Creadocia.fr est réservé aux professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle dans le secteur BTP). Toute utilisation à titre non professionnel est exclue.

L’utilisateur doit :

• Être majeur et avoir la capacité juridique d’agir
• Fournir des informations exactes lors de l’inscription
• Disposer d’une connexion internet compatible
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses

3.2 Compte utilisateur

L’accès au service nécessite la création d’un compte personnel, protégé par un identifiant et un mot de passe. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. En cas de suspicion de compromission, il doit contacter Creadocia.fr dans les meilleurs délais.

Creadocia.fr se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU.

3.3 Profils rédacteurs

Chaque compte peut enregistrer jusqu‘à 5 profils rédacteurs (nom, fonction, téléphone, e-mail). Ces profils sont utilisés pour pré-remplir les documents générés et sont stockés de manière sécurisée.

1. Offres, tarifs et paiement

4.1 Offres disponibles

Catégorie	Document	Sans abonnement	PME — 49 €/mois	Pro — 99 €/mois
Gratuit	Attestation sur l’honneur	Offert	✅ Illimité	✅ Illimité
Simple	DC1 – DC2 Attestation de bonne exécution	1 essai gratuit à la création du compte 5 € / unité	✅ Illimité	✅ Illimité
Spécifique	PPSPS SOGED Fiches Méthode	1 prévisualisation gratuite à la création du compte 29 € / unité	3 / mois	10 / mois

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur en France au jour de la facturation. Toute commande vaut acceptation du prix.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irland). Creadocia.fr ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement chaque mois à la date anniversaire, sauf résiliation préalable.

4.3 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur. En cliquant sur « Générer mon document », l’utilisateur reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour le document correspondant.

Toutefois, dans le cadre d’un usage strictement B2B (professionnel), le droit de rétractation ne s’applique pas aux présentes CGU.

4.4 Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque paiement et mise à disposition dans l’espace client.

1. Documents générés — Conditions d’utilisation

5.1 Nature des documents

Les documents générés par Creadocia.fr sont produits par un système d’intelligence artificielle (API Claude, Anthropic) sur la base :

• Des documents sources fournis par l’utilisateur (CCTP, PGC, CCAP, RICT, Devis, etc.)
• Des informations de la fiche entreprise enregistrée
• D’une trame propriétaire développée par Creadmin

Ces documents constituent des projets de documents pré-remplis. Ils doivent impérativement être relus, vérifiés et validés par l’utilisateur avant tout usage professionnel ou transmission à un tiers.

5.2 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable de la vérification, de l’adaptation et de la validation des documents générés. Creadocia.fr ne garantit pas la conformité des documents générés aux exigences spécifiques d’un chantier, d’un maître d’ouvrage, d’un coordonnateur SPS ou de toute réglementation applicable.

En particulier, l’utilisateur est responsable de :

• La vérification de l’exactitude des informations pré-remplies
• La mise à jour des références réglementaires applicables à son chantier
• La validation du PPSPS par le coordonnateur SPS avant dépôt
• L’exactitude des coordonnées des organismes de prévention et établissements de santé
• La conformité du document à la réglementation en vigueur (Code du travail, décrets, arrêtés)

5.3 Confidentialité des documents sources

Les documents sources uploadés par l’utilisateur sont utilisés uniquement pour générer le document commandé. Ils ne sont ni revendus, ni transmis à des tiers, ni utilisés à d’autres fins. Leur durée de conservation est définie à l’article 8 (Données personnelles).

5.4 Droits sur les documents générés

Les documents générés sont la propriété exclusive de l’utilisateur qui les a commandés. Creadocia.fr concède à l’utilisateur une licence d’utilisation complète, sans restriction d’usage professionnel.

 

1. Responsabilités et garanties

6.1 Obligations de Creadocia.fr

Creadocia.fr s’engage à :

• Mettre à disposition le service avec un niveau de disponibilité raisonnable (objectif : 99% hors maintenance)
• Traiter les demandes de génération dans un délai raisonnable (inférieur à 15 minutes en conditions normales)
• Protéger les données personnelles et documents des utilisateurs conformément au RGPD
• Informer les utilisateurs de toute maintenance planifiée significative

6.2 Limitation de responsabilité

Creadocia.fr ne saurait être tenue responsable :

• Des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les documents générés
• Des préjudices résultant d’une utilisation des documents sans vérification préalable
• De l’indisponibilité temporaire du service pour des raisons techniques ou de maintenance
• Des dommages indirects, perte d’exploitation, perte de marché résultant de l’utilisation du service
• Du contenu et de l’exactitude des documents sources fournis par l’utilisateur
• De toute évolution réglementaire postérieure à la génération du document

En tout état de cause, la responsabilité de Creadocia.fr est limitée au montant des sommes effectivement payées par l’utilisateur au cours des 12 mois précédant le sinistre.

6.3 Force majeure

Creadocia.fr ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (pannes fournisseurs tiers, indisponibilité de l’API d’IA, actes malveillants de tiers, etc.).

 

1. Propriété intellectuelle

7.1 Trame propriétaire Creadmin

La trame de génération des documents (structure, code couleur, règles de rédaction, mode opératoire) est la propriété exclusive de Creadmin. Elle constitue un actif propriétaire protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction, revente ou communication à des tiers est strictement interdite.

7.2 Plateforme et interface

L’ensemble des éléments constituant la plateforme Creadocia.fr (design, code source, logos, textes, interface) est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction partielle ou totale sans autorisation écrite préalable est interdite.

7.3 Documents sources de l’utilisateur

Les documents sources uploadés par l’utilisateur restent sa propriété exclusive ou celle de leurs auteurs respectifs. L’utilisateur garantit disposer des droits nécessaires pour les utiliser dans le cadre du service.

 

1. Données personnelles (RGPD)

8.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est Creadmin, éditeur de Creadocia.fr. Contact DPO : contact@creadocia.fr

8.2 Données collectées

Catégorie	Données	Finalité	Durée de conservation
Compte	Nom, prénom, e-mail, entreprise, SIRET	Gestion du compte, facturation	Durée de l’abonnement + 3 ans
Profils rédacteurs	Nom, fonction, téléphone, e-mail	Pré-remplissage documents	Durée du compte
Documents sources	CCTP, PGC, CCAP, RICT, Devis (PDF/DOCX)	Génération du document	30 jours après génération
Documents générés	PPSPS, SOGED, mémoires, etc.	Mise à disposition, archivage	12 mois après génération
Paiement	Données de transaction (sans CB)	Facturation	10 ans (obligation légale)
Logs techniques	Adresse IP, navigateur, actions	Sécurité, débogage	12 mois

8.3 Droits des personnes

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir une copie de ses données personnelles
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit à l’effacement : demander la suppression de ses données
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré
• Droit d’opposition : s’opposer à certains traitements
• Droit à la limitation : limiter le traitement dans certains cas

Ces droits s’exercent par e-mail à contact@creadocia.fr, avec justificatif d’identité. Réponse sous 30 jours. En cas de réclamation non résolue, l’utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

8.4 Transferts hors UE

Les documents sources et données utilisateur peuvent être transmis à Anthropic, Inc. (USA) via son API, dans le cadre de la génération de documents. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. L’utilisateur est informé et consent à ce transfert lors de la commande.

8.5 Sécurité

Creadocia.fr met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données (chiffrement en transit via HTTPS, accès restreint, hébergement chez Ionos France).

 

1. Cookies

Le site Creadocia.fr utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session, authentification, préférences). Aucun cookie publicitaire ou de tracking commercial n’est déposé.

Des cookies analytiques anonymisés peuvent être utilisés pour améliorer le service. L’utilisateur peut les refuser via le bandeau de consentement affiché lors de la première visite.

1. Durée, résiliation et fin de service

10.1 Durée

Les abonnements sont souscrits pour une durée d’un mois, renouvelables par tacite reconduction. Les tokens unitaires sont valables 12 mois à compter de la date d’achat.

10.2 Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué.

10.3 Résiliation par Creadocia.fr

Creadocia.fr peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Défaut de paiement
• Usage frauduleux ou abusif du service
• Demande judiciaire ou administrative

10.4 Effets de la résiliation

À la résiliation, l’accès au service est coupé. Les documents générés restent accessibles pendant 30 jours pour téléchargement, puis sont supprimés. Les données personnelles sont conservées selon les durées définies à l’article 8.

1. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Creadmin seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour tout litige de consommation (si applicable), l’utilisateur peut recourir à la médiation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande.

Contact et réclamations

E-mail général	contact@creadocia.fr
Réclamations / SAV	contact@creadocia.fr (objet : RECLAMATION)
Données personnelles / DPO	contact@creadocia.fr (objet : RGPD)
Facturation	contact@creadocia.fr (objet : FACTURE)

Creadocia.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.