Marchés Publics
Attestation sur l'honneur
Gratuit
Document interactif complet
Cotisations sociales – fiscales – travail dissimulé
Défintion du document
L’attestation sur l’honneur est une pièce administrative obligatoire dans tout dossier de candidature à un marché public. Elle certifie que votre entreprise est en règle avec l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales et qu’elle n’a pas recours au travail dissimulé. Elle engage la responsabilité personnelle du signataire.
Exigée depuis le décret n° 97-638 du 31 mai 1997, elle doit être produite à chaque candidature. Sa validité est vérifiée par l’acheteur public avant toute attribution. En cas de fausse déclaration, le candidat s’expose à des poursuites pénales
Malgré que la production d’un DC1/DC2 ou DUME remplace sa production elle est encore demandée. Avec Creadocia, elle est générée en quelques secondes depuis votre fiche entreprise sauvegardée, sans aucun upload de document supplémentaire.
Pourquoi générer avec CREADOCIA
Elegant Content Box
Gratuit et illimité : disponible dès la création de votre compte, sans abonnement ni paiement.
Elegant Content Box
Cohérente avec votre DUME : mêmes données entreprise dans tous vos documents Creadocia. Aucun risque de divergence entre pièces de votre dossier.
Elegant Content Box
10 secondes chrono : aucun document à uploader, aucune saisie. Votre profil entreprise sauvegardé est la seule source nécessaire.
Elegant Content Box
Champs éditables : adaptez rapidement la date et le signataire avant chaque soumission, sans tout regénérer.
Documents et génération automatique
. Ce que vous uploader
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec
. Ce que CREADOCIA complète seul
Elegant Content Box
HTML éditable
Elegant Content Box
Export PDF
Elegant Content Box
Champs interactifs
Illimité – Disponible dès la création du compte
