Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur la plateforme Creadocia.fr par un professionnel. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Art.1 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre Creadmin EURL (ci-après « Creadocia.fr ») et tout professionnel (personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle dans le secteur BTP) passant commande sur la plateforme Creadocia.fr.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles de l’acheteur. Creadocia.fr se réserve le droit de les modifier à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur au jour de la commande.
L’utilisateur déclare et garantit qu’il agit exclusivement à des fins professionnelles, pour les besoins de son activité. Le service n’est pas destiné aux consommateurs. Toute utilisation à titre personnel ou en dehors d’une activité professionnelle est exclue.
Toute modification des présentes CGV est applicable aux nouvelles commandes et, pour les abonnements en cours, à compter de leur prochain renouvellement, sauf modification imposée par une disposition légale ou réglementaire impérative.
Art.2 Offres et services
Creadocia.fr propose des services de génération documentaire en ligne. Selon les offres disponibles sur le site, l’utilisateur peut acheter un document à l’unité ou souscrire un abonnement mensuel ou annuel donnant accès à un volume déterminé de générations et, le cas échéant, à des tarifs préférentiels sur des générations supplémentaires.
- Achat à l’unité : paiement du prix affiché pour la génération du document sélectionné.
- Abonnements : accès à un quota de générations et aux avantages prévus par la formule choisie, selon la périodicité affichée au moment de la souscription.
- Offres ou conditions spécifiques : lorsqu’elles sont proposées, leurs conditions particulières complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction sur les seules dispositions qu’elles modifient.
Les offres disponibles, leur contenu, les quotas inclus, les éventuelles règles de report des générations non utilisées et leurs tarifs sont ceux affichés au moment de la commande ou de la souscription. Une modification tarifaire n’a pas d’effet rétroactif sur une période déjà payée et s’applique, pour un abonnement, au plus tôt lors d’un renouvellement ultérieur.
Art.3 Processus de commande
La commande est formalisée par les étapes suivantes :
- Création ou connexion au compte utilisateur sur Creadocia.fr
- Sélection d’une l’offre d’abonnement ou du type de document et la quantité à acheter
- Vérification du récapitulatif, du prix et des informations saisies, possibilité de corriger les erreurs, puis acceptation des CGV
- Paiement en ligne via Stripe
- Confirmation électronique de la commande ou de la souscription
- Ajouts des documents créditer à la commande au compte utilisateurs
- L’utilisateur peut alors utiliser les documents acheter pour générer ces nouveaux documents. Pour chaque document généré le compteur document de l’utilisateur est déduit de 1. Quand le compteur document de ‘lutilisateur est à 0 il doit racheter des documents avant de pouvoir en générer de nouveaux.
Avant de confirmer une commande, l’utilisateur doit pouvoir vérifier son détail et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. La commande payante est définitive après validation et confirmation du paiement.
La génération est déclenchée lorsque l’utilisateur clique sur le bouton « Générer ». À compter de ce clic, la génération est engagée et le document correspondant est définitivement décompté de l’achat, du crédit ou du quota disponible, même si l’utilisateur décide ensuite de ne pas utiliser, transmettre ou exporter le document généré.
Il appartient à l’utilisateur, avant de cliquer sur « Générer », de vérifier le type de document sélectionné, le chantier ou marché concerné, le profil entreprise utilisé et les pièces téléversées. Une erreur de sélection, l’oubli d’une pièce, l’envoi d’une mauvaise version, une pièce illisible, incomplète, obsolète ou erronée imputable à l’utilisateur ne donne droit ni à une nouvelle génération gratuite, ni à une recréditation, ni à un avoir ou remboursement.
Une nouvelle génération, y compris après modification ou ajout de pièces par l’utilisateur, constitue une nouvelle consommation. Seul un échec technique confirmé et imputable à Creadocia.fr ayant empêché la mise à disposition d’un document généré ouvre droit à la recréditation prévue à l’article 6.
Art.4 Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA et, le cas échéant, toute taxe applicable sont calculées au taux légal en vigueur au moment de la facturation. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ou de la souscription.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin, Irlande). Creadocia.fr ne stocke, ne traite ni n’a accès aux données de carte bancaire.
4.3 Facturation
Une facture est émise automatiquement après chaque paiement et mise à disposition dans l’espace client. Pour les abonnements, une facture est émise à chaque échéance de paiement ou de renouvellement, selon la périodicité souscrite.
4.4 Défaut de paiement
En cas d’échec ou de rejet du paiement, Creadocia.fr peut suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à régularisation.
Pour toute somme facturée et non réglée à son échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Art.5 Livraison du service
La prestation est réputée délivrée lorsque le document généré est mis à disposition dans l’espace client de l’utilisateur, sous les formats effectivement proposés par la plateforme, notamment en version éditable en ligne et en export PDF.
Le délai de traitement indicatif est inférieur à 10 minutes après réception des documents sources, en conditions normales d’utilisation. Le temps de génération annoncé sur le site est purement indicatif et dépend notamment du volume et de la lisibilité des pièces, de la complexité du document, de la charge du service et des prestataires techniques. Il ne constitue pas un délai contractuel garanti.
En cas d’indisponibilité ou d’incident technique, l’utilisateur peut contacter le support à contact@creadocia.fr. Creadocia.fr peut interrompre temporairement tout ou partie du service pour maintenance, mise à jour, sécurité ou intervention technique et met en œuvre des efforts raisonnables pour limiter la durée de ces interruptions. Aucun niveau de disponibilité permanent ou 24 h/24 n’est garanti.
Art.6 Politique de remboursement et avoir
Les services Creadocia.fr sont exclusivement proposés à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables, aucune faculté de rétractation n’est accordée après validation d’une commande ou d’une souscription. En tout état de cause, dès qu’une génération est lancée par l’utilisateur, le document est consommé dans les conditions de l’article 3 et ne peut être annulé, recrédité ou remboursé, sauf incident technique imputable à Creadocia.fr expressément prévu ci-dessous.
6.1 Cas ouvrant droit à une recréditation ou à un avoir
Une recréditation ou, selon le cas, un avoir équivalent peut être accordé uniquement dans les cas suivants :
- Échec technique confirmé et imputable à Creadocia.fr ayant empêché la mise à disposition d’un document généré
- Dysfonctionnement technique confirmé ayant produit un fichier inexploitable du fait du service, hors erreur, insuffisance ou mauvaise qualité des données ou pièces fournies par l’utilisateur
- Paiement en double ou erreur de facturation manifeste
L’avoir est crédité sur le compte utilisateur et utilisable pour toute future commande dans un délai de 12 mois. Il n’est pas remboursable en espèces.
6.2 Remboursement
Aucun remboursement n’est dû au seul motif que le document généré ne convient finalement pas à l’utilisateur, qu’il nécessite des corrections, qu’un tiers demande des compléments ou qu’il soit refusé par un acheteur, un maître d’ouvrage, un coordonnateur SPS, un organisme de qualification ou toute autre autorité. Un remboursement monétaire n’est envisagé qu’en cas de paiement indu, d’erreur de facturation manifeste ou d’impossibilité définitive de fournir la prestation imputable à Creadocia.fr, lorsque la recréditation n’est pas possible.
Art.7 Abonnements
Les abonnements sont conclus pour la durée et la périodicité choisies lors de la souscription (mensuelle ou annuelle selon les offres disponibles) et sont renouvelés automatiquement pour une période identique, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous.
7.1 Résiliation
L’utilisateur peut demander la résiliation de son abonnement selon les modalités disponibles dans son espace client. La résiliation prend effet à l’issue de la période déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué pour la période restante.
7.2 Modification de l’offre
Le changement de formule, lorsqu’il est proposé, prend effet selon les modalités indiquées avant validation et, par défaut, au prochain cycle de facturation. Les quotas, réductions, reports éventuels de générations et dates d’expiration applicables sont ceux de l’offre souscrite et affichés au moment de la commande. Les générations non utilisées n’ouvrent droit à aucun remboursement lorsqu’elles expirent conformément aux conditions de l’offre.
Art.8 Obligations et responsabilités
8.1 Obligations de Creadocia.fr
Creadocia.fr met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir le service, assurer sa maintenance, protéger les données relevant de sa responsabilité et faire évoluer les trames documentaires. Ces engagements constituent des obligations de moyens. Creadocia.fr ne garantit ni une disponibilité ininterrompue du service, ni une mise à jour instantanée ou exhaustive de toute évolution réglementaire, normative, contractuelle ou doctrinale.
8.2 Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations et documents sources exacts, complets, lisibles, à jour et pertinents ; à disposer des droits et autorisations nécessaires pour les transmettre ; à vérifier et valider chaque document généré avant toute signature, transmission ou utilisation ; à conserver les originaux et sauvegardes nécessaires ; à protéger ses identifiants ; à ne pas détourner, automatiser abusivement, contourner les quotas ou utiliser la plateforme à des fins illicites ; et à s’acquitter des sommes dues.
IMPORTANT : Creadocia.fr est un outil d’assistance à la production documentaire. Le document généré doit impérativement être relu, vérifié, complété et validé par l’utilisateur avant toute utilisation. Creadocia.fr ne se substitue pas au professionnel responsable du chantier, de la candidature, de la sécurité, de la conformité réglementaire ou de la validation du document.
8.3 Limitation de responsabilité
Les documents sont générés automatiquement à partir des données disponibles, du profil utilisateur, des pièces téléversées et des règles de génération intégrées au service. Malgré les contrôles mis en œuvre, un traitement automatisé peut comporter des erreurs, omissions, incohérences, extractions inexactes ou interprétations inadaptées au contexte réel.
Creadocia.fr ne réalise aucune visite du chantier et ne peut connaître une contrainte, un risque, une méthode d’exécution, une coactivité, un équipement, une substance, une modification de planning ou une particularité du site qui ne ressort pas des informations effectivement fournies. L’utilisateur reste seul responsable de l’adaptation du document à la situation réelle et aux exigences du dossier, du chantier et des tiers concernés.
Pour les documents liés à la sécurité, à la prévention, aux déchets, aux modes opératoires, aux candidatures ou aux qualifications, les obligations légales et professionnelles incombant à l’entreprise, à l’employeur, au responsable de chantier ou au signataire demeurent intégralement à leur charge. La génération d’un document ne constitue ni un audit, ni une validation réglementaire, ni un conseil juridique, ni une validation par un coordonnateur SPS, un maître d’œuvre, un acheteur public ou un organisme de qualification.
8.4 Absence de garantie d’acceptation par un tiers
Creadocia.fr ne garantit pas qu’un document sera accepté sans observation, correction ou demande de complément par un maître d’ouvrage, maître d’œuvre, acheteur, coordonnateur SPS, administration, organisme de qualification ou tout autre tiers. Creadocia.fr ne garantit pas davantage l’obtention d’un marché, d’une qualification, d’une certification, d’une autorisation ou de tout autre résultat commercial ou administratif.
8.5 Exclusions de responsabilité
Creadocia.fr ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant notamment : de données ou pièces sources incomplètes, erronées, obsolètes, illisibles ou contradictoires ; d’une information non transmise ; d’une mauvaise sélection par l’utilisateur ; d’une modification intervenue après génération ; d’une utilisation sans relecture ou validation ; d’une modification du document par l’utilisateur ou un tiers ; d’une incompatibilité ou panne relevant du matériel, navigateur, réseau ou système de l’utilisateur ; ou du non-respect par l’utilisateur de ses propres obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
Dans les limites permises par la loi, Creadocia.fr ne répond pas des dommages indirects ou immatériels tels que perte de chiffre d’affaires, de marge, d’exploitation, d’opportunité ou de chance, perte d’un marché, rejet d’une offre, perte d’une qualification, pénalités ou réclamations supportées par l’utilisateur, atteinte à l’image ou préjudice commercial.
8.6 Plafond de responsabilité
La responsabilité financière totale de Creadocia.fr est plafonnée dans les conditions suivantes : pour un document acheté à l’unité, elle ne pourra pas dépasser le prix HT payé pour ce document ; pour un abonnement, elle ne pourra pas dépasser le montant HT payé au titre de l’abonnement au cours des 12 derniers mois.
Ce plafond ne s’applique pas dans les cas où une limitation de responsabilité ne peut légalement être opposée.
8.7 Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard d’exécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant sa durée ; lorsqu’il est définitif, les conséquences prévues par les dispositions légales applicables s’appliquent.
Art.9 Propriété intellectuelle
La plateforme Creadocia.fr, son code, ses interfaces, bases de données, règles de génération, structures de trames, contenus, signes distinctifs, méthodes et éléments de savoir-faire demeurent la propriété de Creadmin EURL ou de leurs titulaires respectifs, dans la mesure où ils sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute extraction substantielle, reproduction du service, contournement, scraping, rétro-ingénierie ou réutilisation destinée à reconstituer ou concurrencer la plateforme est interdite, sauf droit impératif contraire.
Creadmin EURL ne revendique aucun droit de propriété sur les données et documents sources appartenant à l’utilisateur. L’utilisateur dispose du droit d’utiliser, modifier, exporter, signer et transmettre les documents générés pour les besoins de son activité professionnelle. Ce droit d’usage n’emporte aucun transfert des droits portant sur la plateforme, ses trames, son code, ses règles de génération ou son savoir-faire sous-jacent et n’autorise pas la revente ou la mise à disposition autonome des trames Creadocia en tant que produit concurrent.
Art.10 Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité / protection des données de Creadocia.fr. Les données ne doivent être conservées que pendant une durée adaptée à leur finalité, sous réserve des obligations légales d’archivage. Les documents comptables et pièces justificatives de facturation sont conservés pendant dix ans conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce.
L’utilisateur demeure responsable des données et documents qu’il téléverse. Il garantit disposer des droits, autorisations et bases légales nécessaires à leur transmission et s’engage à ne pas communiquer de données personnelles ou confidentielles manifestement inutiles à la génération demandée.
Les documents sources sont chiffrés en transit, hébergés en France chez IONOS et supprimés immédiatement après leur utilisation. Les documents générés restent accessibles dans l’espace client tant que l’utilisateur ne les supprime pas.
Les documents sources et générés ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle. Aucune donnée n’est vendue à des tiers ; les traitements nécessaires au fonctionnement du service peuvent être confiés à des sous-traitants techniques dans le cadre des garanties contractuelles et de protection des données applicables.
Art.11 Médiation et règlement des litiges
En cas de difficulté ou de litige, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. Toute réclamation peut être adressée à contact@creadocia.fr avec l’objet « LITIGE ». À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réclamation complète, chaque partie peut saisir la juridiction compétente.
ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE. Pour les clients professionnels n’ayant pas la qualité de commerçant, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.
Art.12 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui prévaut en cas de traduction.